Conditions Générales de Vente, Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Date de mise à jour : 21 avril 2026
Article 1 – Mentions Légales et Champ d'application
Le site www.pastine.fr est la propriété de Pastine E.U.R.L., située 3 rue du 8 mai 62121 Moyenneville, immatriculée au R.C.S. ARRAS sous le numéro 842 421 448 (N° TVA : FR90842421448).
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pastine se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Disponibilité et Commande
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Indisponibilité : En cas d'indisponibilité après commande, Pastine s'engage, dans un délai de 30 jours, à proposer un produit similaire ou un remboursement.
Validation : Toute commande validée par "double clic" constitue une acceptation irrévocable et a valeur de signature électronique (loi du 13 mars 2000). Le contrat de vente n'est toutefois considéré comme définitif qu'après confirmation d'expédition par Pastine.
Article 3 – Réalisation des maquettes et Personnalisation
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la création graphique.
Limites : Le nombre de propositions de maquettes est limité à cinq.
Validation (BAT) : Le Bon À Tirer (BAT) signé par le client vaut validation définitive. Une fois validé, aucune modification ne pourra être exigée.
Responsabilité : Tout BAT non renvoyé dégage la responsabilité de Pastine. Pour les supports comportant plusieurs annonceurs, la production ne débutera qu'après commercialisation complète de tous les espaces.
Article 4 – Prix et Clause d'Erreur Manifeste
Les prix sont indiqués en euros TTC. Pastine peut modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation.
Erreur de prix : Pastine se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur manifeste d'affichage de prix (prix dérisoire). Dans cette hypothèse, le client sera informé immédiatement et remboursé sans délai.
Article 5 – Paiement et Réserve de propriété
Le règlement s’effectue par virement bancaire (réservation de 7 jours maximum) ou par carte bancaire via PayPal. Les transactions sont sécurisées par protocole SSL.
Réserve de propriété : Pastine conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement complet du prix, frais et taxes compris.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Délais : Les délais sont calculés en jours ouvrés et comprennent le traitement, la préparation et l'expédition.
Produits spécifiques : Certains articles (ex: sacs cabas) nécessitent un délai de fabrication de 6 semaines.
Responsabilité : Pastine est responsable de la bonne exécution du contrat, sauf en cas de force majeure ou de faute imprévisible et insurmontable d'un tiers (transporteur).
Article 7 – Droit de rétractation et Retours
Produits standards (non-personnalisés) : Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception.
Produits personnalisés : Conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces produits ne sont ni repris, ni échangés, sauf défaut de fabrication avéré.
Procédure : Tout retour doit être autorisé par le service client sous 48h après réception.
Article 8 – Garanties Légales et Responsabilité
Pastine est tenue de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Limites : En cas de vente à des professionnels, la responsabilité de Pastine est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les pertes d'exploitation ou de profit.
Article 9 – Protection des données (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@pastine.fr.
Article 10 – Litiges et Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Juridiction : À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Pastine (Arras).